CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)

(Version mise à jour le 03/01/2025)

1- DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :

“Client” ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS.

“Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” ; désigne le présent document.
“Données personnelles” ; désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
“Parties” ; désigne communément le Client et le Prestataire FREDERIC PERRAULT COACHING.
“Prestataire” ; désigne l’entreprise individuelle FREDERIC PERRAULT COACHING, immatriculée sous le numéro de SIRET 98402477800016 et dont l’activité est domiciliée 66 rue de la pilate – 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE.
“Services” ou “Prestations” ; désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire FREDERIC PERRAULT COACHING et qui constitue l’objet des présentes conditions.
“Site Web” ; désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse https://www.fredericperrault.fr/

2- OBJET DES CGPS

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire FREDERIC PERRAULT COACHING ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation) dans le cadre des prestations proposées.

Par ailleurs, il est à noter que l’application des présentes CGPS concernent uniquement les clients particuliers. Cependant, des CGPS à destination des professionnels pourront être communiquées par le prestataire sur demande ou au moment de la signature d’un devis.

3- ACCEPTATION DES CGPS

Les présentes CGPS sont entrées pleinement en vigueur à leur date de publication sur le Site et s’appliquent ainsi à toutes les prestations proposées par le prestataire. Le Client s’engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l’acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par FREDERIC PERRAULT COACHING et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d’une prestation.

4- MODIFICATION DES CGPS

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 16/12/2024 . Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées au Client.

5- VALIDITÉ DES CGPS

Si l’une des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

6- PRESTATIONS PROPOSÉES

Les services proposés par le prestataire FREDERIC PERRAULT COACHING sont des services dans le domaine du coaching. Le but étant d’accompagner le client dans une dynamique de changement, vers des objectifs spécifiques qu’il aura lui-même définis.

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations, conformément au droit commun des contrats. Ces moyens sont le temps et sa compétence. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du client.

6.1- TYPES DE SERVICES

Le prestataire propose 2 types de prestations :

Les séances de coaching pour les particuliers : les séances de coaching individuel proposées s’apparentent à une série d’entretiens individuels d’une durée comprise entre 1h00 et 1h30, espacées de 10 à 15 jours, pour une totalité de 8 à 12 séances maximum.

Deux formules sont proposées : une formule “Equilibre” correspondant à un forfait avec engagement de 8 séances, et une formule “Liberté”, sans engagement de durée ni de nombre de séances.

En amont de la prestation, un contrat d’accompagnement bipartite est conclu et signé entre les parties ; le client et le coach. Les dispositions particulières dans le contrat prévaudront sur les dispositions générales des présentes CGPS. Les séances de coaching peuvent aussi bien se dérouler en présentiel au cabinet du prestataire ou à distance en Visioconférence via Google Meet.

Les séances de coaching pour les professionnels : les séances de coaching professionnel proposées représentent un coaching complet comprenant un total de 10 séances hebdomadaires, d’une durée comprise entre 1h00 et 1h30 (hors la réunion de présentation tripartite). En amont de la prestation, un contrat d’accompagnement tripartite est conclu et signé entre les parties ; l’institution, le client et le coach. Les dispositions particulières dans le contrat prévaudront sur les dispositions générales des présentes CGPS. Les séances de coaching se dérouleront dans les locaux de l’institution ou à distance en Visioconférence via Google Meet.

6.2- PRÉREQUIS POUR LES SÉANCES EN VISIO

Pour les séances se déroulant en Visio, le prestataire enverra au client un lien de réunion dans le mail de confirmation de réservation de la prestation commandée. Pour le bon déroulement des séances en Visio, il conviendra au client de s’assurer d’être dans de bonnes conditions. A ce titre, il faudra veiller à ce que l’appareil utilisé pour la Visio soit correctement chargé et que le lieu choisi pour y assister soit suffisamment tranquille et sécurisant pour ne pas être dérangé durant la totalité de la séance.

6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS

Le prestataire reconnaît la nécessité d’ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client. Dans certains cas, il est donc tout à fait possible d’ajouter des séances supplémentaires de coaching si besoin.

Le Client est encouragé à contacter le prestataire pour discuter de ses besoins spécifiques ainsi que des options d’ajustement.

6.4- COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le prestataire et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

De son côté, le prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

7- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter avant l’exécution de la prestation.

Le client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au prestataire par mail ou par courrier postal. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition, voir exemple ci-dessous :

***

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

***

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent. Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l’accord préalable exprès de ce dernier qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8- CONFIDENTIALITÉ

De par son activité, le prestataire est soumis à une obligation de confidentialité. Tous les échanges et les informations délivrées durant la réalisation des prestations n’ont pas vocation à être divulgués.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présentes conditions s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

9- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par FREDERIC PERRAULT COACHING. Ils sont de plein droit applicables depuis le 16/12/2024 et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.

Deux formules sont proposées pour les particuliers :

-> Formule “Equilibre”

Les prix des services sont payables à la commande (signature du devis) pour les séances de coaching à distance ou en présentiel.

Les prestations sont facturées et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur commande. Un paiement échelonné en 2 ou 3 fois est possible selon les modalités suivantes :

paiement en 2 fois : acompte de 50 % à la signature du devis (J), paiement du solde à J + 1 mois
paiement en 3 fois : acompte d’1/3 à la signature du devis (J), acompte d’1/3 à J+1 mois, paiement du solde à J + 2 mois

En cas d’arrêt anticipé de la part du Client, la totalité du montant de la prestation reste due :

en cas de paiement total déjà effectué, il n’y a pas de remboursement,
en cas de paiement échelonné, le solde dû par le client est calculé au prorata du ou des paiements déjà effectués.

En cas d’arrêt anticipé de la part du Prestataire, le montant dû par le Client est calculé au prorata des séances effectivement réalisées. Un remboursement de la part du coach interviendra le cas échéant.

-> Formule “Liberté”

Les prix des services peuvent être payables à la commande pour les séances de coaching à distance, ou à la fourniture pour les séances de coaching en présentiel.

Les prestations sont facturées et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur commande ou de leur fourniture.

Sauf accord contraire des parties, les factures émises par le prestataire devront être réglées, au plus tard, la veille de la prestation dans le cadre d’une séance en Visio, et à compter du lendemain de la prestation dans le cadre d’une séance en présentielle.

Les prix des Prestations sont détaillés sur la page « tarifs » du site web du prestataire.

Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au Client.

Les modes de paiement acceptés par le prestataire sont :

Les virements bancaires
Les paiements en espèces
Les paiements par chèque

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l’article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout d’un mois, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.

10- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

MMA

8, rue des Merhands

35470 Bain-de-Bretagne

0299437095

cabineteveno.bdb@mma.fr

La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s’étend à la France entière.

11- FORCE MAJEURE

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l’exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s’y limiter).

En cas d’événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s’engage à informer rapidement l’autre partie par tous moyens des circonstances et de l’impact prévu sur l’exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions. En cas de force majeure avérée, la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenue responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Cependant, en cas de persistance de l’événement au-delà d’un délai de deux mois (2) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

FREDERIC PERRAULT COACHING s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Les clients sont informés qu’il dispose de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant.

Ces droits peuvent être exercés :

Par courrier électronique à l’adresse : contact@fredericperrault.fr
Par courrier postal adressé à : 66 rue de la pilate – 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité du prestataire.

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du prestataire FREDERIC PERRAULT COACHING sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son Site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.…).

Par ailleurs, le Client reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle du prestataire FREDERIC PERRAULT COACHING sur tous les supports de travail et de communication qu’il peut être amené à partager dans le cadre de la réalisation de la prestation.

En ce sens, le client est informé et averti à ne pas contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire FREDERIC PERRAULT COACHING et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du prestataire FREDERIC PERRAULT COACHING, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 14. AVERTISSEMENT SUR LA PUBLICATION D’AVIS

Pour tous les avis laissés sur Google mettant en avant des propos dénigrants ou de concurrence déloyale, ou sur la base d’informations mensongères, le prestataire se réserve expressément le droit de porter plainte à l’encontre du tiers, auteur de l’avis, auprès du tribunal d’instance géographiquement compétent en invoquant les articles 1382 et 1383 du Code civil.

15- RÈGLEMENTS DES LITIGES

15.1- RÉCLAMATIONS

En cas de différend entre le prestataire et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.

En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors d’un délai d’un mois pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

15.2- MÉDIATIONS

En cas d’insatisfaction et conformément à l’article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par FREDERIC PERRAULT COACHING. L’entité de médiation retenue est : ANM Consommation.

En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site : https://www.anm-conso.com/ ou écrire un courrier à l’adresse suivante :

ANM Consommation

2, rue de Colmar

94300 Vincennes

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

15.3- VOIE JUDICIAIRE

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. REPRODUCTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes CGPS, sont la propriété exclusive du prestataire FREDERIC PERRAULT COACHING et ne peuvent en aucun cas être reproduites, représentées, diffusées, utilisées ou cédées par le Client ou tout tiers sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de cette dernière. Une telle reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou cession des présente CGPS constituerait un délit de contrefaçon au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende.

ARTICLE 17. QUESTIONS

Toute question ou réclamation concernant les présentes CGPS pourront être formulées :

Par courrier électronique à : contact@fredericperrault.fr
Par courrier à : Frédéric PERRAULT, 66 rue de la pilate – 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE